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Préambule

eda.c est une SAS (Société par actions simplifiée) enregistrée sous le numéro Paris B 792 037 343 dont les locaux sont situés 46 avenue Secrétan, 75019 Paris, France.

Toute communication écrite avec eda.c doit se faire aux coordonnées ci-dessus.

eda.c fournit à ses clients, c'est-à-dire toute personne physique ou morale titulaire d'un bon de commande, d'un devis ou auteur d'une commande (ci-après le Client), des services de conseil en stratégie principalement s'agissant d'organisation informatique des activités de l'entreprise.

eda.c apporte ainsi des solutions spécifiques au Client, qui peuvent notamment prendre la forme de conseils, de schémas, de dessins, de plans, de concepts, de projets, de travail graphique, de créations d'interfaces, de développement informatique, d'inventions, de systèmes ou de machines. Ces travaux sont conjointement dénommés les Prestations. Le contenu exact des Prestations est défini d'un commun accord entre le Client et eda.c lors de l'établissement du Devis par eda.c.

Les présentes conditions générales (ci-après les Conditions Générales) ont pour vocation de régir les relations entre eda.c et le Client dans le cadre des Prestations.

1. Application des Conditions Générales

1.1 Les présentes Conditions Générales sont disponibles dans leur intégralité sur le site d'eda.c et le Client faisant appel à eda.c reconnait avoir pris connaissances des Conditions Générales et des mises en garde concernant notamment la propriété intellectuelle qu'elles contiennent.

1.2 eda.c proposant des services diversifiés, certaines clauses des Conditions Générales ne peuvent s'appliquer qu'à une partie des Prestations exécutées par eda.c.

1.3 Il est expressément entendu que toute acceptation d'offre par le Client par tout moyen, tout passage d'une commande par le Client, toute acceptation d'un devis par le Client, toute invitation écrite ou orale à débuter les Prestations, vaut acceptation des Conditions Générales, et ce même si les termes susvisés ne sont pas précisément employés dans les rapports individuels du Client avec eda.c.

2. Contrat

2.1 Le contrat liant le Client et eda.c est conclu dès réception par eda.c du Devis accepté par le Client ou dès lors que la commande des Prestations est constatée par tout moyen.

2.2 Ce contrat dure jusqu'à la livraison des Prestations commandées par le Client, dont attestera un bon de livraison à retourner à eda.c.

2.3 Il est entendu que ce contrat entre le Client et eda.c ne constitue pas une association entre eux ou une relation salariale. En tout état de cause eda.c est un intervenant indépendant qui n'est en aucun cas subordonné au Client dans l'exercice de ses activités, y compris de ses activités dans le cadre des Prestations.

3. Tarifs des Prestations

3.1 Sur demande du Client, et en fonction de ses besoins, eda.c établira un devis déterminant le montant des Prestations prévues.

3.2 Le montant total du devis comprendra d'une part la rémunération de la prestation matérielle d'eda.c dans le cadre des Prestations et d'autre part le prix fixé pour chaque licence d'utilisation prévue aux présentes relative aux éléments livrés au Client dans le cadre des Prestations.

3.3 Tous les prix mentionnés dans le devis ou, à titre indicatif sur le site d'eda.c, s'entendent HT et sont valables pendant 1 (un) mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.

3.4 Le Prix indiqué sur le Devis ne comprend que les Prestations clairement mentionnées sur ledit Devis. Il est entendu que les travaux supplémentaires ou complémentaires des prestations réclamés par le Client devront faire l'objet d'un devis distinct. Ainsi toute réunion, tout rendez-vous, toute recherche ou étude, tout développement ou toute autre activité réalisée dans le cadre des Prestations est facturable en sus au Client si elle excède les travaux prévus au Devis.

3.5 Les fournitures nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment les illustrations de toute origine, les archives, les matériaux utilisés pour des maquettes ou les frais de déplacements, ne sont pas incluses dans le devis et seront facturées en plus du prix des Prestations et des licences d'utilisation. Seront également facturées au Client les éventuels frais d'impression ou de tirage et tous les frais d'envoi des travaux.

3.6 Les tarifs mentionnés pour les licences d'utilisation sont valables uniquement pour la durée spécifiée dans le Devis ou par défaut pour 3 (trois) ans. Toute extension de ces licences implique le paiement d'un nouveau montant, déterminé par eda.c au moment du renouvellement.

3.7 Si les Prestations le requièrent eda.c établira, après consultation du Client, un échéancier de paiement qui s'accordera avec le cahier des charges si celui-ci existe.

3.8 Il est entendu par le Client que eda.c pourra sans préavis répercuter sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

4. Bon de commande et début des Prestations

4.1 L'acceptation par le Client de manière écrite ou tacite du Devis prévu à l'article 3 vaut bon de commande. L'acceptation tacite se fait notamment par toute communication, écrite ou orale, signifiant à eda.c la volonté du Client de commencer les travaux de Prestations.

4.2 Le Devis accepté doit être accompagné du versement d'un acompte prévu au Devis ou par défaut de 50% (cinquante pour cent) du montant total mentionné sur le Devis.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne saurait être rétrocédé à un tiers sans accord préalable et écrit d'eda.c.

4.3 Le Client accepte que les travaux relatifs aux Prestations ne débutent qu'après encaissement par eda.c de cet acompte. Néanmoins eda.c pourra s'il le souhaite engager les travaux relatifs aux Prestations avant l'encaissement de cet acompte.

5. Cahier des charges

5.1 Si les Prestations le requiert et afin de permettre à eda.c de réaliser au mieux ses Prestations le Client établira en concertation avec eda.c un cahier des charges détaillé sur lequel eda.c se reposera pour réaliser ses Prestations.

5.2 Ce cahier des charges comprendra au minimum les demandes et besoins précis du Client, la date des différentes étapes de développement (rencontres, présentations des projets) et la date prévue pour la livraison finale des Prestations. Il est entendu que les éventuelles erreurs ou imprécisions du cahier des charges seront de la responsabilité exclusive du Client.

5.3 Le cahier des charges approuvé par eda.c ne pourra être modifié que par un accord des parties et conformément à l'article 6 des présentes.

6. Exécution des Prestations

6.1 eda.c réalisera toutes les Prestations mentionnées dans le devis en fonction de la commande initiale ou modifiée et en respectant le cahier des charges convenu avec le Client, si ce dernier existe.

6.2 Pour les projets logiciels et graphiques eda.c proposera au maximum deux (2) projets au Client, qui pourra à ce moment-là faire part à eda.c de tout commentaire ou de toute suggestion sur l'avancée et les perspectives des travaux. Toute intervention supplémentaire d'eda.c fera l'objet d'un nouveau devis.

6.3 A la suite de cette présentation eda.c élaborera une maquette, puis les outils graphiques définitifs en conciliant de la meilleure manière possible les propositions initiales, l'esprit du projet et les remarques du Client.
Une maquette finale sera soumise au Client pour accord définitif avant tout développement technique des logiciels, outils graphiques, site internet ou autre travaux faisant l'objet des Prestations.

6.4 Le Client pourra alors éventuellement demander des modifications mineures de la maquette dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la soumission de la maquette définitive. Une fois le délai dépassé toute demande de modifications entrainerait un allongement du délai de livraison prévue au devis, lors de la commande ou au cahier des charges. Dans le cas où les modifications émanant du Client entraineraient une modification substantielle des Prestations ou du cahier des charges s'il existe, et conformément à l'article 7 des présentes, un nouveau Devis interviendrait entre eda.c et le Client.

6.5 Si un échéancier de paiements est prévu, le Client accepte que tout défaut de paiement de sa part pourra entrainer la suspension des Prestations si eda.c en décide ainsi et jusqu'à paiement des sommes dues pour les Prestations, les licences d'utilisation et les éventuelles pénalités de retard.

6.6 Il est entendu que si aucune des propositions présentées par eda.c n'est retenue par le Client l'acompte versé par le Client lors de la commande ainsi que toutes les sommes versées en application de l'échéancier s'il en est prévu un, restent entièrement acquises à eda.c.

7. Modification et annulation de la commande

7.1 La modification d'une commande doit être notifiée à eda.c par le Client dans les mêmes formes que la commande initiale.

7.2 Toute modification de la commande entrainant un changement substantiel des Prestations ou, le cas échéant, du cahier des charges fera l'objet d'un nouveau devis et pourra entrainer un surcout à la charge du Client.

7.3 Toute annulation d'une commande rend acquis à eda.c l'acompte perçu à l'acceptation du devis par le Client. eda.c sera également fondé à demander au Client le paiement de tous les frais supplémentaires qui seraient survenus avant l'annulation de la commande.
Il est entendu que eda.c se réserve le droit de réclamer des indemnités supplémentaires devant les tribunaux en fonction de l'avancement des travaux de Prestations et du préjudice subi par lui du fait de l'annulation de la commande.

8. Paiement des Prestations

8.1 Si un échéancier de paiement a été mis en place entre eda.c et le Client lors de l'établissement du devis ou de la réalisation de la commande, le Client doit s'y conformer pour payer les sommes dues à eda.c. Le paiement de chaque échéance doit se faire dans les 7 (sept) jours suivant la date prévue à l'échéancier.

8.2 En toutes circonstances à l'issue des Prestations et après émission d'une facture reprenant le montant total des Prestation effectuées, le solde restant à la charge du Client après déduction de l'acompte versé au titre de l'article 4 et le cas échéant des paiements intermédiaires prévus par l'échéancier, est dû à eda.c.

8.3 Le paiement, sauf accord spécifique contraire, est payable dans les 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.

8.4 Il est d'ores et déjà entendu que le paiement de toute commande passée est dû du seul fait de la réalisation des Prestations et ce même si le résultat ne satisfait pas aux attentes du Client, l'obligation d'eda.c étant à tous les égards une obligation de moyen et non de résultats.

8.5 Enfin, en l'absence du paiement intégral des Prestations, le Client ne peut utiliser, même partiellement, les travaux réalisés par eda.c dans le cadre des Prestations et devra remettre à eda.c tous les éléments et travaux qui lui auraient déjà été livrés.

9. Retard de paiement

9.1 En cas de retard de paiement eda.c pourra exiger des pénalités de retard et ce sans qu'il y ait lieu à un rappel de sa part. Le cas échéant le montant de ces pénalités sera au minimum égal à 5 (cinq) fois le taux d'intérêt légal.

9.2 Il est entendu qu'en cas de non-paiement des sommes dues à eda.c tous les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

10. Résiliation du contrat

Il est entendu qu'en cas de manquement à ses obligations par l'une des parties et après l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception portant notification dudit manquement demeurée infructueuse après 30 (trente) jours le contrat sera résilié de plein droit aux torts de la partie défaillante.

11. Sous-traitance

Le Client reconnait, qu'en l'absence d'instructions écrites contraires de sa part au moment de l'établissement du Devis par eda.c, eda.c peut faire appel à des sous-traitants pour réaliser tout ou partie des Prestations commandées.

12. Eléments fournis par le Client

12.1 Afin de permettre la réalisation des Prestations le Client peut fournir divers éléments à eda.c. Ces éléments devront répondre à des exigences normatives, notamment à des critères techniques, précisés par eda.c lors de la commande. Si les éléments fournis par le Client ne répondaient pas à ces exigences eda.c ne saurait être tenu responsable des éventuels défauts de qualités des Prestations liées auxdits éléments.

12.2 Le Client garantit que tous les éléments soumis à eda.c par lui ou ses collaborateurs sont libres de tout droit qui interdirait totalement ou partiellement l'exécution des Prestations par eda.c. Il est entendu que, pour le cas où l'une des Prestations donnerait lieu à une action en contrefaçon ou à une action pour un usage illégal, le Client supportera seul la charge des éventuelles condamnations civiles ou pénales ainsi que tous les frais de justice engagés à cette occasion.

13. Droits et propriété

13.1 Le Client reconnait que les travaux d'eda.c de toute nature, et notamment sous la forme de projets, de dessins, de recherches ou de logiciels, sont protégés par le droit d'auteur.
13.2 Jusqu'au paiement intégral par le Client du Prix prévu au Devis pour les Prestations, eda.c est seul titulaire de tous les éléments produits et de tous les droits d'exploitations de propriété intellectuelle ou industrielle attachés à ses créations.
13.3 Il est entendu que même pour les cas où le Client, ou ses collaborateurs et employés, aurait apporté des recommandations ou des suggestions à eda.c dans le cadre des Prestations, il n'en demeure pas moins que l'intégralité des droits d'auteur sur des travaux réalisés dans le cadre des Prestations demeurent la propriété d'eda.c. En aucun cas le Client ne peut être considéré comme co-auteur des travaux.

13.4 Une fois l'intégralité du paiement acquitté par le Client, celui-ci obtient par les présentes une licence d'utilisation sur les éléments produits et les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux contenus tels qu'ils sont définis en accord avec eda.c et tels qu'ils figurent sur la facture dans le paragraphe « droits concédés », ou par défaut pour un usage non commercial par le Client dans le monde entier pour une durée de 3 (trois) ans.

13.5 En aucun cas le Client ne bénéficie de droit de propriété sur les éléments produits par eda.c, celui-ci reste notamment seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations. En vertu de quoi toute modification des éléments concédés souhaitée par le Client doit être faite par eda.c lui-même ou après son autorisation notifiée par écrit. Toutefois, si des éléments utilisés dans les travaux sont sous « licence libre », telle que la licence publique générale, les termes de ces licences libres s'appliquent sans réserve à ces éléments.

13.6 Aucun droit autre que ceux notifiés dans la commande ne sont concédés au Client. Il est donc entendu que toute utilisation ou exploitation des Prestations différant des utilisations et exploitations prévues dans la commande doivent faire l'objet d'une nouvelle convention entre le Client et eda.c. A ce titre il est expressément compris que le Client ne peut ni louer, ni prêter, ni sous-licencier, ni commercialiser d'une quelconque manière les travaux et .plus particulièrement les logiciels, dont il a acquis la licence d'utilisation.

13.7 S'agissant de toutes les créations de type « multimédia » notamment les interfaces, la programmation et l'ergonomie, seuls les fichiers compilés ou interprétés sont concédés au Client, alors que les droits de propriété intellectuelle des fichiers sources restent détenus par eda.c.

13.8 Conformément aux articles L121-1 et L121-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral est incessible. eda.c reste donc seul propriétaire du droit moral sur ses créations et le Client ne doit pas y porter atteinte par l'utilisation desdites créations.

13.9 Le Client s'engage à signaler à eda.c toute violations du droit d'auteur portant sur les créations dont il a la jouissance et ce dès qu'il en a pris connaissance.

14. Projets et propositions non retenues

14.1 Tous les projets ou propositions qui ne seraient pas retenus par le Client doivent être retournés dans leur intégralité à eda.c, qu'il s'agisse des documents papiers et numériques.

14.2 Les projets ou propositions non retenus restent la seule propriété d'eda.c.

15. Retro-ingénierie

Le Client s'engage à de ne pas décompiler, désassembler, modifier, assembler à rebours, effectuer l'ingénierie à rebours ou transcrire en langage humain intelligible les travaux qui lui sont remis par eda.c.

16. Responsabilité

16.1 eda.c s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour satisfaire aux exigences du Client telles que stipulées au Devis. Le Client comprend que eda.c n'est soumis qu'à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats.

16.2 eda.c s'engage à exécuter les Prestations avec soin et professionnalisme, et à manipuler avec précaution les documents communiqués par le Client.

16.3 Le Client est pleinement conscient que eda.c ne lui propose aucun conseil juridique et fiscal ni aucun conseil technique autre que relevant de sa Prestation. eda.c ne peut donc être responsable des incidents ou litiges de natures juridiques, fiscales ou techniques.

16.4 Comme le Client mandate eda.c pour sélectionner les éventuels les sous-traitants nécessaires pour l'exécution des Prestations, en cas de litiges dues aux travaux des sous-traitants, le Client consent à engager la seule responsabilité des sous-traitants déficients.

16.5 eda.c ne peut être tenu responsable des incidents ou litiges survenant du fait de l'application par le Client des conseils ou recommandations qu'il a émis dans le cadre des Prestations. Le Client est seul responsable de la gestion et des activités de son entreprise.

16.6 La responsabilité d'eda.c ne saurait être engagée en cas d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect, en cas de force majeur ou de faits indépendants de sa volonté.

16.7 Tout préjudice subi par le Client du fait, notamment, de défaillances techniques extérieures à eda.c, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client. Une telle situation n'ouvre en aucun cas droit à une nouvelle prestation d'eda.c à ses frais ou à une indemnisation du Client par eda.c.

16.8 Tout retard des Prestations dû au Client ou à des négligences du Client, ouvre le droit pour eda.c d'appliquer des pénalités financière sur son tarif ou de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

16.9 eda.c ne peut être tenu responsable de la conformité des travaux livrés au Client vis-à-vis du droit des marques ou du droit de la concurrence.

16.10 Le Client est seul responsable du contenu qu'il transmet à eda.c dans le cadre des Prestations et notamment de sa conformité au droit d'auteur et au droit des marques.

16.11 eda.c décline toute responsabilité concernant les dysfonctionnements pouvant survenir du fait de l'installation et de la mise en œuvre des logiciels par des tiers. De la même manière eda.c décline toute responsabilité concernant les dysfonctionnements pouvant survenir du fait de l'adaptation du logiciel par des tiers.

17. Réclamations

17.1 A compter de la livraison définitive et pour une durée de 14 (quatorze) jours le Client peut demander à eda.c un éclaircissement ou des précisions quant aux documents écrits ou graphiques tels que les plans et projets livrés par eda.c. Il est entendu que pour fournir ces éclaircissements eda.c n'a pas à fournir un travail supplémentaire à celui prévu par le devis. Il ne peut donc résulter de ce droit à réclamation des modifications des Prestations. Toute modification souhaitée par le Client à l'issue de la livraison des Prestations fera l'objet d'un nouveau Devis.

17.2 A compter de la livraison définitive et pour une durée de 30 (trente) jours, eda.c assure la maintenance technique des outils, tels que les logiciels ou interfaces, développés pour le Client. Cette maintenance est prévue afin de détecter d'éventuels dysfonctionnements des outils qui n'auraient pu être détectés par eda.c avant la livraison. Il ne s'agit pas pour le Client d'une période d'essai pendant laquelle il peut demander des modifications des outils livrés. Toute modification des outils livrés souhaitée par le Client à l'issue de la livraison des Prestations fera l'objet d'un nouveau Devis.

18. Responsabilité du fait des vices cachés

eda.c rappelle au Client qu'en cas de défectuosité d'un produit acquis au titre des Prestations le Client dispose, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d'un délai de 6 (six) mois à compter de la date de réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d'exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le bien ou les biens en cause à l'adresse d'eda.c, accompagné(s) d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d'envoi du bien, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au Client, dans un délai maximal de 30 (trente) jours.

19. Confidentialité

Le Client et eda.c s'engagent en leur nom et en celui de leurs collaborateurs à considérer confidentiels, durant toute la durée de leur relation et au-delà, tous les documents, informations ou autre éléments transmis par l'autre partie dans le cadre des échanges entre elles et de l'exécution des Prestations. Le Client et eda.c s'engagent à ne pas faire usage de tels éléments en dehors du cadre de l'exécution des Prestations relatives à leur relation.

20. Publicité

20.1 Il est rappelé que, eda.c étant seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les travaux issus des Prestations, il peut en faire tout usage qu'il souhaite et notamment il peut réaliser toute communication des travaux dans un cadre promotionnel sur son site internet, sur des encarts publicitaires, dans des revues spécialisées ou sur tout autre support de son choix.

20.2 Si le Client ne souhaite pas voir tout ou partie des travaux utilisés par eda.c à des fins promotionnelles il doit en faire état lors du passage de la commande et de l'établissement du Devis. Il est entendu que cette exigence pourra entrainer un surcout à la charge du Client au bon vouloir d'eda.c.

20.3 eda.c se réserve le droit d'inclure dans ses créations graphiques une mention commerciale indiquant nommément sa contribution.

20.4 Afin de respecter le droit à la paternité d'eda.c le Client devra mentionner ce-dernier dans toutes ses utilisations des travaux livrés dans le cadre des Prestations.

21. Droit applicable et Litiges

21.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi Française.

21.2 Tout litige survenant du fait de l'exécution des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

22. Indivisibilité

Si il arrivait qu'une des stipulations des Conditions Générales soit reconnue nulle au regard d'une règle de droit, d'une loi en vigueur ou d'une décision de justice, elle serait réputée non-écrite et n'entrainerait en aucun cas la nullité des autres clauses des Conditions Générales.